Des centaines de milliers de voyageurs bientôt dans la base de données policières

BNG, la base non-gérée 6/5. Interview de Mathieu Michel et un peu plus.

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Mais où est la transparence dans la BNG ?

Sarah Fabre. CC BY-NC-ND.

« Le meilleur contrôle des données, c’est la transparence ». Dixit Mathieu Michel, secrétaire d’Etat à la Protection de la vie privée. Qui insiste aussi sur l’accessibilité des données. Alors forcément, on a parlé BNG. Puis fichage de voyageurs. Puis on a paniqué.

Cette investigation par épisodes est l’un des volets de notre grande enquête participative sur l’hypersurveillance à la belge.

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Rue des Petits Carmes. Bruxelles. Bas les masques car la table est longue. Fenêtre ouverte pour aérer, mesures respectées, on peut parler des données. Le Secrétaire d’Etat accueille Médor avec un leitmotiv déjà annoncé : « Opération transparence » !

Au bout d’une heure et demie, la fin de l’interview s’annonce. On amorce l’atterrissage. Dernier sujet : le Passenger Locator Form (PLF).

Les voyages sont autorisés depuis le 19 avril. Vos vacances approchent. Le formulaire du voyageur revenu de son séjour (le PLF) émet un code à activer pour accéder à un test Covid.

Que se passera-t-il pour les centaines de milliers de voyageurs qui n’activeront pas le code ? Les ficher dans la BNG serait les considérer automatiquement comme suspects. On n’en est pas là tout de même ? Spoiler : et si, on en est là.

Mais nous allons trop vite

Mathieu Michel amorce d’abord sa stratégie. Il vise un cadastre des données privées détenues par l’État, et un accès direct par le citoyen à ses données. Une vue hélicoptère non seulement des bases existantes, mais également de leur interopérabilité et des communications qu’elles ont entre elles. Les institutions fonctionnent en silo, leur collecte de données aussi. Un aperçu global devient, selon lui, essentiel.

Calendrier ? Révision de la loi sur la vie privée fin 2021 (c’est en cours), cadastre et travaux parlementaires en 2022, accès pour le citoyen en 2023.

2023, n’est-ce pas trop tard ? La barque est chargée. « Je veux le cadastre le plus complet. On a fait la demande aux SPF, aux OIP. On va voir ce qui va remonter. »

Pourrions-nous voir émerger les bases de données particulières au sein des zones de police, qui se comptent par centaines à travers le pays ? « On veut le spectre le plus large possible. Après, il faudra interroger la nature des données. C’est elle qui importe. Dans ma région, la commune de Genappe donne une poule par habitant. Je ne suis pas certain que cette base de donnée soit essentielle. »

Réduire la subjectivité

La BNG n’échappera pas à une volonté de révision. Inaccessible, opaque, son fonctionnement sera-t-il revu ? Tout sera questionné assure le Secrétaire d’État. « On ne va pas bosser pendant deux ans pour ne rien changer ».

Mathieu Michel reste cependant prudent. « Je peux imaginer un accès différencié selon la sensibilité des informations. Une autorisation d’accès ne peut pas mettre en péril un travail policier. Ce ne sera pas mon rôle de définir la frontière entre l’accessible et le non-accessible, mais je peux placer un cadre pour que chacun connaisse le contexte et le cadre. »

Au regard des multiples erreurs constatés dans la BNG, le meilleur contrôle des données ne serait-il pas mené par le principal concerné ? Mathieu Michel préfère évoquer « un travail pour réduire l’espace de subjectivité ». A savoir un cadre précis permettant aux policiers un encodage où leur interprétation sera réduite au minimum. « Si des données dans la BNG sont fausses, il faut restreindre la subjectivité de l’encodage ».

Qui est compétent ?

La réforme des organes de contrôle en 2018 a enterré la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP) pour donner naissance à l’APD (Autorité de Protections des Données) et le COC (Organe de Contrôle de l’information policière).

Si cette nouvelle structure a renforcé l’attention sur les données policières, elle pose un souci de compétences. Une zone grise émerge.

Quand un organe public, comme l’Office des Étrangers, interroge la BNG et y puise une information, qui en devient le garant ? Pour le COC, « dès le moment ou ces données sont arrivées à une instance publique, par exemple l’Office des étrangers, le COC n’est plus compétent, mais bien l’APD. » Les données viendraient pourtant de la BNG.

Alors ? « Pour moi, se pose ici cette question : une base de données doit-elle être consultée ou absorbée ? Pour moi, elle se consulte. Sur base d’une finalité déterminée, avec un intérêt légitime. Et on ne se l’approprie pas. Sinon, les responsabilités se dissolvent. Dans l’exemple de l’Office des Étrangers qui consulterait la BNG pour évaluer un dossier de régularisation par exemple, si l’Office donne un refus de visa à la personne, il peut le justifier sur base de la consultation de la BNG, mentionner un cadre précis qui permet ce refus (condamnation, avis de recherche, par exemple) et le recours – si recours il y a – doit se faire à la BNG. Ainsi les données ne se baladent pas. »

Flou

La question de la « balade » risque aussi de se poser dans le cadre du PLF, le Passenger Locator Form. On y arrive.

Pour résumer (à l’attention de la personne qui aurait vécu en Alaska ces six derniers mois) : de retour de voyage à l’étranger, chaque personne doit remplir un formulaire. En fonction de la zone d’où elle revient et de la Région où elle réside, elle devra suivre une quarantaine et/ou un test.

Celles qui ne passent pas le test n’activent pas un code. Et sont donc identifiables dans une base de données. Que deviennent ces données ? Sont-elles intégrées dans la BNG ? Dans une base de données spécifique ?

C’est là que l’interview vire à l’exercice de réflexion collective. Mathieu Michel voit évidemment l’Accord de coopération autour de la PLF, mais le processus de la gestion de la base de données reste flou. Pour tout le monde.

Pas de flux croisé

L’interview est terminée… Mathieu Michel rappelle. Il a consulté l’expert du cabinet. Il penche pour un encodage des PLF non activés dans la BNG. Embêtant. Tout le monde deviendrait suspect !

Un appel à un expert informatique et membre de la plateforme tracing&testing wallonne. Il fournit une autre réponse : « Ces données sont rassemblées dans une base de données policières spécifique, et il n’y a pas de flux entre cette base et la BNG ». Sinon, insiste le professeur, nous serions plus dans un système répressif que d’accompagnement.

Et au bout de 14 jours, les données s’effaceront automatiquement. C’est heureux.

Le porte parole de la police fédérale nous confirme l’information : « les PLF ne sont pas repris dans la BNG ». Parfait.

Si tout fonctionne, cette base de données devra donc être sous la supervision du COC. Que nous avons donc contacté. Et c’est la douche froide.

Dans la BNG

Réponse de Frank Schuermans, patron du COC ? « Les propos du porte-parole de la police fédérale sont faux. Les voyageurs qui n’activent pas leurs code sont bel et bien encodés dans ce qu’on appelle "CROSS/BNG". C’est précisément le statut de CROSS qui nous préoccupe et qui n’est pas clair. Pour l’instant c’est clairement une "application" de la BNG. » Et de conclure : « On encode directement dans la BNG. »

Cette version est confirmée par une réponse de la Ministre Annelies Verlinden (Intérieur) suite à une question parlementaire de la députée écolo Cécile Thibaut ce mercredi 28 avril : « Ces données (PLF, Ndlr) se trouvent dans un environnement BNG mais elles ont un statut très temporaire. Ce n’est que quand une infraction est constatée que les données seront reprises dans la BNG. Si aucune infraction n’est constatée, ces données disparaissent des banques de données policières après sept jours (7 ou 14 ?, NDLR). Dans ce dernier cas, ces données sont complètement effacées et aucune trace n’est conservée. »

« Si aucune infraction n’est constatée »… Cela signifie que TOUS les PLF sont encodés dans l’« environnement » BNG. Et que les voyageurs qui n’ont pas activé leur code (ce qui devient automatiquement un motif de suspicion) basculent dans la BNG.

Si ce système avait été mis en place lors des vacances de fin d’année 2020, c’est plus de 300 000 personnes qui se seraient retrouvées dans la base policière. En effet, 571 907 PLF ont été collectés entre janvier et avril 2021. Et lors des vacances de fin d’année 2020, près de deux tiers (63 %) des personnes n’ont pas effectué leur test.

620 862

Mais qu’en est-il pour ceux qui n’activent pas le code mais sont vaccinés, font un autotest, un test via un médecin de famille, etc ? A l’avenir, ils grossiront le rang des centaines de milliers de personnes encodées, à leur insu, dans la BNG pour non respect de mesures Covid.

Outre le constat d’un fichage systématique dans une base de données de suspects, le ballet de réponses approximatives, dont l’erreur de la police fédérale, montre à quel point nos données filent dans des lieux que le politique a bien du mal à cerner.

Dernière question à Frank Schuermans :

  • A-t-on la garantie que tout le monde sortira de la BNG (comprenez ceux qui ont activé leur code) au bout de 14 jours d’encodage ?
  • Non, le COC n’a pour l’instant pas de garanties. Donc oui, c’est un grand souci.

Depuis le premier janvier 2021, 620 862 PLF ont été remplis.

Cette investigation par épisodes est l’un des volets de notre grande enquête participative sur l’hypersurveillance à la belge. Pour naviguer d’un épisode à l’autre, utilisez le fléchage en haut ou en bas de cet article.
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