Conditions générales

Bienvenue sur le site du magazine Médor, un média belge d’enquêtes et de récits structuré en coopérative à finalité sociale (SCRL-FS Médor - rue Lamarck 9 - 4000 Liège - e-mail: contact@medor.coop - TVA n° BE 0555 681 227).

Champ dapplication

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des services offerts par Médor.

Toute utilisation du site internet www.medor.coop ou adhésion à Médor suppose au préalable la consultation et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales dans leur intégralité. Vous êtes invité⸱e) à lire attentivement les présentes conditions générales avant de passer commande ainsi qu’à les sauvegarder et/ou les imprimer.

Si vous n’avez pas atteint la majorité, vous devez avoir l’autorisation de l’un de vos parents ou de votre tuteur pour passer une commande et/ou procéder au règlement de celle-ci.

Les services

Médor publie des enquêtes et des récits journalistiques de qualité dans un magazine papier trimestriel, sur son site internet (www.medor.coop – le Site) et via ses newsletters.

L’accès à ces publications est strictement personnel et réservé aux adhérents (ci-après «les Membres») ou aux utilisateurs autorisés en cas d’abonnement groupé.

Médor vous offre par ailleurs la possibilité de découvrir ses services numériques durant une période d’essai gratuite unique d’un mois, à l’expiration de laquelle il vous sera proposé de souscrire une adhésion payante. Cette période prend cours à dater de la confirmation de votre demande, moyennant acceptation des présentes conditions générales.

Notre objectif est de susciter de l’adhésion à un projet de société et non de restreindre l’accès aux pages de notre site.

Le détail des différentes offres d’adhésion, de leurs tarifs, caractéristiques techniques et conditions d’utilisation sont disponibles ici.

- Adhésion:

a) individuelle

b) groupée

c) cadeau

- Coopérative:

Pour rappel, Médor est une coopérative et il est possible d’acheter des parts coopérateurs sur le Site. Pour devenir coopérateur et soutenir ainsi la structure même du média, certaines informations supplémentaires doivent être fournies comme votre numéro de registre national.

Les droits et devoirs des coopérateurs sont repris aux articles 9 à 14 de nos statuts.

- Plateforme participative.

Le Site n’est pas un site de consommation d’information. C’est une plateforme participative. Des enquêtes pour vous permettre de nous donner de l’information, différents canaux pour connaître et utiliser vos domaines d’expertise, des formulaires de participation et autres fonctionnalités sont à votre disposition pour faire vivre votre média.

Nous nous engageons à expliquer à chaque fois le but de ces campagnes et à garantir que les données récoltées le sont uniquement dans des buts journalistiques et d’intérêt public. Nous nous engageons à garantir un traitement sécurisé de ces données et à les conserver uniquement pendant le temps nécessaire à notre travail. Nous ne les partagerons ou ne les revendrons pas à des tiers.

Il n’est cependant pas indispensable de participer pour être Membre (ou de participer à travers des fonctionnalités en ligne, car nous pourrons aussi nous rencontrer en vrai).

Accès et connexion

Lors du processus d’adhésion, nous vous invitons à compléter un formulaire en vue de la création de votre compte et de la sélection de vos identifiant et code d’accès (via le système de gestion Odoo, version coopérative développée par Coop It Easy). Nous vous suggérerons alors des conseils pour que ce code soit robuste, afin de garantir la sécurité de votre compte et de notre plateforme.

Ces éléments sont strictement confidentiels et personnels au Membre (ou, en cas d’abonnement groupé, aux utilisateurs autorisés). Le Membre est invité à les conserver avec la plus grande prudence et à ne pas les divulguer à un tiers.

En cas d’abonnement groupé, le Membre ayant souscrit l’adhésion communique à Médor la liste des utilisateurs autorisés à accéder au contenu du Site, ainsi que leurs nom, prénom et adresse e-mail. Le Membre est seul responsable de la gestion du compte. Il se porte garant de l’acceptation et du respect des présentes conditions générales par chacun des utilisateurs autorisés, sous sa pleine et entière responsabilité. Chaque utilisateur autorisé est informé par e-mail du droit d’accès qui lui a été octroyé et est invité à confirmer son acceptation dans le respect des présentes conditions générales. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de non attribution ou de non utilisation du droit d’accès par le ou les utilisateurs désignés.

En cas d’adhésion offerte en cadeau, veuillez nous communiquer les nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale de la personne bénéficiaire. Celle-ci sera informée par e-mail et invitée à confirmer son acceptation dans le respect des présentes conditions générales.

Afin de remplir les obligations légales en matière de facturation, un certain nombre d'informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, etc.) seront demandées au Membre. Le Membre s'engage à fournir des informations exactes et sincères, et à informer Médor de tout changement à cet égard.

Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le Membre coche une case « Je confirme avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de Médor ».

Le Membre recevra à l’adresse e-mail communiquée confirmation de l’acceptation de sa commande (n’oubliez pas de vérifier vos spams si vous ne la trouvez pas dans votre boîte de réception) et pourra ensuite bénéficier de l’intégralité de nos services.

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec les identifiant et code d’accès ainsi créés (au moyen desquels vous pourrez également mettre à jour vos données personnelles et renouveler ou modifier l’adhésion en cours). Néanmoins, en raison de la complexité du réseau internet, des interruptions de service imprévues peuvent se produire (problèmes dus au fournisseur d'accès à Internet, maintenance externe, etc.) sans que la responsabilité de Médor puisse être retenue en pareil cas. Médor s’engage néanmoins, dans la mesure du possible, à informer ses Membres de toute interruption prévisible de ses services par le biais d’un message affiché sur son Site ou via les canaux de communication habituels.

Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le Membre reconnaît en acceptant les présentes conditions générales lors de son adhésion (i) que la fourniture des services commence immédiatement lors de la confirmation de son adhésion et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation dans un délai de quatorze jours lié à la vente à distance tel que prévu à l’article VI.47 du Code de droit économique.

En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période annuelle souscrite.

Envois postaux

Médor enverra tous les trois mois (en principe le 10 au plus tard des mois de publication), sous enveloppe postale, un magazine à destination de l’adresse postale communiquée par vos soins (à votre domicile, celui d’un proche ou d’une personne bénéficiant du Médor que vous auriez potentiellement «suspendu» [un ensemble de personnes bénéficiaires d’Article 27 intéressées de lire Médor]).

Selon les temps de traitement de la poste et la localisation de votre adresse, ce service peut parfois prendre un peu de retard, mais nous nous efforçons de synchroniser au maximum. N’hésitez pas à nous contacter si vous n’aviez pas reçu votre numéro de Médor.

Durée

L’adhésion est souscrite pour une durée déterminée d’un an, prenant cours à la date de sa confirmation par Médor. Avant l’expiration de la période en cours, il vous sera offert de renouveler votre adhésion pour la même durée via le Site ou l’envoi d’un bulletin de réabonnement à compléter (à noter que si vous avez offert une adhésion à Médor en cadeau, ce bulletin sera adressé directement à la personne ayant bénéficié de ce cadeau).

Il vous est par ailleurs loisible de bénéficier d’une période d’essai gratuite d’un mois afin de découvrir nos services numériques.

Tarifs

L’adhésion peut être payée en une fois ou par tranches mensuelles, au tarif en vigueur sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande ou de son renouvellement. Les tarifs sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). En sont exclus les coûts liés à l’équipement, à la connexion internet et aux communications électroniques, nécessaires à l’utilisation des services, ces coûts étant à la charge exclusive du Membre.

Les frais de livraison des magazines papier sont inclus dans le tarif de l’adhésion, sauf indication contraire et sauf livraison en dehors de la Belgique (auquel cas des frais de port supplémentaires de 4 euros par numéro seront appliqués).

Le paiement se fait par virement bancaire ou via le service de paiement en ligne Mollie.

Médor peut également être acheté à l’exemplaire via notre boutique en ligne et, bien sûr, dans les librairies, mais seule l’adhésion donne accès au Site et aux contenus digitaux publiés sur celui-ci.

Responsabilité des Membres et Utilisateurs du Site

- Le Membre s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de ses identifiant et code d’accès, de manière à en empêcher l’accès par tout tiers non autorisé. Le Membre est seul responsable de l’utilisation faite de son compte et des services de Médor sous ces identifiant et code d’accès. Il s’engage à avertir Médor dès la prise de connaissance de toute divulgation accidentelle (perte, vol, etc.) ou volontaire de ceux-ci.

- Le Membre s’engage à communiquer à Médor des informations exactes et complètes et à les mettre à jour si nécessaire.

- Le Membre/l’Utilisateur du Site reconnaît qu’il est seul responsable du contenu publié par ses soins, et plus particulièrement de la licéité, de la véracité et de la pertinence du contenu diffusé.

Le Membre/l’Utilisateur du Site est informé que les espaces réservés aux contributions ou commentaires sur le Site sont modérés et que les propos prohibés par la loi et/ou par les présentes conditions générales, ainsi que ceux portant atteinte aux droits des tiers, pourront être supprimés de manière définitive, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte.

À cet effet, est notamment interdit, et de manière non exhaustive, de publier des contenus susceptibles de :

a) constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers; à cet égard le Membre/l’Utilisateur du Site s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété;

b) contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site;

c) faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, xénophobe, révisionniste ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;

d) porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers;

e) inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie, du handicap;

f) harceler les autres membres ou utilisateurs du Site;

g) favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle;

h) solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales;

i) transmettre des messages publicitaires ou des courriers non désirés;

j) comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l'intermédiaire du Site;

k) contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions générales.

En publiant sur le Site, le Membre/l’Utilisateur du Site concède à Médor, à titre gratuit, une licence non exclusive, cessible et transférable, autorisant Médor à reproduire, copier, adapter, traduire, diffuser, distribuer, rééditer ou plus généralement exploiter tout ou partie de sa contribution, par quelque mode de communication qu’elle soit intervenue. Le Membre/l’Utilisateur du Site garantit avoir obtenu au préalable les autorisations nécessaires à la concession de cette licence, consentie pour le monde entier, pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour, et pour toute la durée légale de protection des droits intellectuels applicables.

- Le Membre/l’Utilisateur du Site s’engage à garantir et indemniser Médor à l’égard de toutes réclamations, actions ou poursuites initiées du chef d’un manquement à l’une quelconque des obligations prévues aux termes des présentes.

Responsabilité de Médor

- Médor s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir des informations de qualité, vérifiées et conformes à la déontologie journalistique. Il est néanmoins possible que des erreurs se retrouvent dans nos articles. Nous vous invitons à nous contacter si vous estimez que tel est le cas.

Par ailleurs, Médor est un média qui se permet une liberté de ton et une indépendance totale; certaines expressions ou tournures pourront donc emprunter à des registres de langage adaptés aux besoins de la narration, sans toutefois jamais verser dans l’injure ou les propos orduriers.

Médor ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication de ces informations ou de l’utilisation qui en serait faite par les Membres/les Utilisateurs du Site.

- Médor ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques inhérents au fonctionnement du réseau internet. Une liste non limitative de ces problèmes comprend les problèmes de vitesse d’accès à notre site, de vitesse de téléchargement, de suspension ou d’inaccessibilité de nos services, ou de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toute information contenue sur le Site.

- Médor ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure. Sont notamment visés tous événements qui ne peuvent pas lui être directement imputés et dont il n’est pas démontré que Médor aurait omis de prendre les mesures raisonnables permettant de les prévenir (tels que la perte ou la destruction totale ou partielle de son système informatique ou de sa base de données, les tremblements de terre, les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves, déclarées ou non, les lock-out, un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau internet ou du système de stockage des données, une défaillance du réseau de télécommunications, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du contrat ou toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable).

- Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers sur lesquels Médor n’a aucun contrôle. Médor n’assume aucune responsabilité par rapport aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens.

- Médor se réserve le droit de modérer librement les contenus publiés par les Membres/les Utilisateurs du Site, conformément à ses obligations déontologiques.

Suspension, Résiliation anticipée et Suppression du compte

En cas de non respect des présentes conditions générales, Médor se réserve le droit de suspendre et/ou résilier l’adhésion du Membre, moyennant un avertissement envoyé à l’adresse e-mail communiquée par le Membre, notamment en cas:

- d’atteinte aux intérêts de Médor et/ou à ses droits de propriété intellectuelle ou à ceux de ses contributeurs;

- de fourniture d’informations erronées lors de l’adhésion ou d’usurpation d’identité;

- de publication de contenus contraires à la loi ou aux présentes conditions générales;

- de non-paiement total ou partiel des montants dus à leur échéance.

En cas de résiliation aux torts et griefs du Membre, toutes les sommes versées par celui-ci resteront acquises à Médor, à titre de dommages-intérêts forfaitaires, sans préjudice du droit de Médor de revendiquer l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi.

- Il est également loisible au Membre de solliciter la résiliation de son adhésion, et ce à tout moment par demande à l’adresse contact@medor.coop.

Médor supprimera alors le compte du Membre dans un délai maximum de 48 heures après réception dudit courriel.

L’attention du membre est attirée sur le fait que la suppression de son compte l’empêchera de manière définitive et irrévocable de retrouver les informations associées audit compte.

La résiliation du Contrat n’ouvre pas droit au remboursement de la période annuelle en cours.

Lorsque le Contrat prend fin, pour quelque cause que ce soit, le Membre n’est plus autorisé à utiliser les services de Médor.

Propriété intellectuelle

L’utilisation du Site est réservé à un usage strictement personnel.

Les contenus du Site (logos, textes, éléments graphiques, images, vidéos, programmes, etc.) sont en outre protégés par le droit d’auteur.

Médor encourage ses collaborateurs à publier leurs créations et articles sous des licences Creative Commons, qui sont renseignées dans les articles correspondants. Elles donnent des droits et des devoirs aux Membres/Utilisateurs du Site qui souhaitent partager ou reproduire ces articles. Selon le type de licence applicable, il est permis ou non de republier dans un but commercial et de modifier ou non le texte ou les images.

Il incombe dès lors aux Membres/Utilisateurs du Site de vérifier la licence applicable et d’en respecter strictement les termes.

Pour plus d’informations sur ces licences:

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Les contenus non affichés comme étant sous Creative Commons restent entièrement propriétaires, de sorte qu’il ne peut en aucun cas en être fait usage sans l’autorisation écrite et préalable de Médor.

Les contenus publiés sur le Site sont strictement destinés aux Membres (sous réserve des articles numériques publiés en libre accès) et ne peuvent pas être divulgués ou utilisés à des fins professionnelles sauf autorisation écrite et préalable de Médor. Les Membres s’engagent à en faire un usage licite, raisonnable et conforme au droit de consultation personnel octroyé par leur adhésion.

Les Membres peuvent en revanche publier sur les réseaux sociaux des liens renvoyant vers les articles dont ils souhaitent partager le contenu.

Nous vous demandons de toujours citer Médor et le ou les auteur(s) de l’article lors du partage ou de la reproduction d’un contenu.

Données à caractère personnel et cookies

Médor accorde une grande attention au respect de la vie privée de ses Membres et à la protection de leurs données personnelles.

Pour des informations détaillées à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection de la vie privée et notre Politique de Cookies.

  1. Mises à jour

Médor s’engage à tenir ses Membres informés de toute modification des présentes conditions générales via le Site et, le cas échéant, par les autres canaux de communication habituels.

  1. Contact

Nous faisons tout notre possible pour que nos Membres soient satisfaits et restons à leur écoute.

Pour toute question ou réclamation relative à nos services, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à l’adresse contact@medor.coop.

Divers

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre Médor et ses Membres, ainsi qu’entre Médor et les Utilisateurs du Site. La nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses de celle-ci, ladite clause demeurant contraignante dans toute la mesure légalement autorisée.

Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, qui ne pourrait être résolu par le dialogue, les parties auront recours à la médiation. Les parties désigneront un médiateur parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation. En cas d’échec de la médiation, les tribunaux francophones de Bruxelles seront exclusivement compétents.

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