Vie privée et données de santé : et maintenant, que fait-on ?

Interview du secrétaire d’Etat fédéral Mathieu Michel, un libéral (MR) en charge de la Protection de la vie privée.

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Sarah Fabre. CC BY-NC-ND.

Des problèmes de gouvernance à l’augmentation constante du nombre de transactions de données de santé… Mathieu Michel (MR) est attendu sur ses matières. “Le technique est parfois allé un peu plus vite que le juridique, admet-il. On doit apporter un certain nombre de clarifications.”Le secrétaire d’Etat à la Protection de la vie privée constate cependant que “la transparence n’est pas encore entrée dans les mœurs politiques”. Pour vérifier la légalité des (nombreux) traitements de données de santé déjà actés en Belgique, il souhaiterait que “le Parlement s’enferme pendant trois semaines et passe en revue toutes les délibérations du Comité de sécurité de l’information”.

Cet article s’insère dans l’un des volets de notre grande enquête participative sur l’hypersurveillance à la belge.

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Le manque de transparence est flagrant quant à la façon dont les autorités publiques gèrent les données à caractère personnel des Belges. La Ligue des droits humains s’en inquiète, comme d’autres associations de défense des droits fondamentaux. Il est difficile de compter sur l’Autorité de protection des données (APD), minée par des conflits d’intérêts et dès lors incapable de contrôler les agissements des autorités publiques. Et quand bien même l’APD serait réellement indépendante, elle ne peut pas adresser d’amendes aux autorités publiques en cas d’infraction au RGPD : celles-ci bénéficient d’un régime d’exception.

Des problèmes, il y en a. Par où commencer ce vaste chantier ?

Mathieu Michel (MR) est tenu de s’y atteler en tant que secrétaire d’Etat à la Protection de la vie privée, membre du gouvernement De Croo. Interviewé le 14 janvier 2022 par Médor, il explique qu’il faut “absolument renforcer le cadre de la gouvernance et de la transparence des données. On doit garantir que les données sont bien utilisées pour la raison qui a justifié leur récolte. C’est tout l’enjeu, et c’est là qu’on doit prendre maturité. Aujourd’hui, il y a des …

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