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10 leviers législatifs pour aider les locataires
EN ATTENDANT LA RÉGULATION DES LOYERS
Texte (CC BY-NC-ND) : Catherine Joie
Publié le
Je suis locataire et j’ai lu « Bruxelles Rentière ». Le marché locatif privé est la norme à Bruxelles, il est non régulé et les bailleurs ont la main pour fixer le prix initial de location d’un bien… Est-ce foutu pour moi ? Et bien, pas forcément. Voici déjà 10 points clefs, agrémentés d’extraits utiles du Code bruxellois du logement, pour aider les locataires de Bruxelles dans leurs échanges avec les bailleurs,
Mon loyer me semble trop cher. Est-ce un « loyer abusif » ?
Il existe deux façons de déterminer si un loyer est « abusif » :
- Soit le loyer est trop cher
- Soit le loyer est financièrement « acceptable », mais le logement est de mauvaise qualité (défauts de qualité substantiels). Le caractère abusif du loyer dépend ici de l’état du logement ou de l’environnement qui entoure le logement.
Pour évaluer si un loyer est « trop cher », il faut regarder le loyer de référence pour ce logement, c’est-à-dire le loyer estimé et proposé par les pouvoirs publics au regard du marché et des caractéristiques du bien mis en location.
Un loyer « trop cher » présente une différence de 20 % avec le loyer de référence, tandis qu’un loyer « acceptable » ne dépasse pas le loyer de référence de 20 %.
Base légale : l’article 224 du Code bruxellois du logement.
Je ne connais pas mon loyer de référence. Où trouver cette information ?
Grâce à la grille indicative des loyers de référence qui fournit pour chaque logement bruxellois :
- un loyer médian
- une fourchette autour de ce loyer médian (10 % en-dessous et 10 % au-dessus).
Pour connaître le loyer de référence valable pour votre logement : https://loyers.brussels/
Ce calculateur est opérationnel depuis 2022. Il correspond avant tout à l’état du marché, c’est-à-dire aux loyers réellement pratiqués à Bruxelles en 2017, 2018 et 2020, tels que recensés par trois enquêtes et plus de 14 000 réponses de locataires. …
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